Allocation Amiante

Salariés des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, consultez ci-dessous les informations vous concernant :

L’article 41 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 a instauré une allocation de "cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante", dite Allocation des Travailleurs de l’Amiante (A.T.A.), qui offre la possibilité aux salariés qui ont travaillé dans certains établissements ou ports de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et de percevoir une allocation.

• Conditions d'attribution de cette allocation
• Calcul du montant d'allocation
• Paiement de l'allocation
• Formalités à accomplir

Conditions d’attribution de l'allocation

Travailler ou avoir travaillé dans un établissement ou dans un port figurant sur les listes établies par arrêté ministériel, pendant une période déterminée et avoir atteint l'âge de 50 ans, au moins.

L’inscription sur les listes d'établissements ouvrant droit au bénéfice de l’ATA se fait par saisie de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Consulter la liste

Si vous êtes...

• salarié ou ancien salarié d'une entreprise de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou d'une entreprise de flocage ou calorifugeage. Vous devez avoir travaillé dans un ou plusieurs établissements figurant sur la liste établie par arrêté ministériel, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante


• ouvrier docker professionnel. Vous devez avoir travaillé dans un ou des port(s) (dont la liste est établie par arrêté ministériel) au cours d'une période pendant laquelle était manipulée de l'amiante


• salarié ou ancien salarié des activités de construction et réparation navale. Vous devez avoir travaillé dans un ou plusieurs établissements de construction ou de réparation navale et avoir exercé ou exercer encore un métier figurant, sur la liste établie par arrêté ministériel.

... alors dans ces 3 situations :

Vous devez avoir atteint l'âge calculé comme suit : le 1/3 de la durée de travail effectué dans le ou les établissements concernés et pendant les périodes citées, est soustrait de 60 ans.

OU

Avoir contracté une des maladies professionnelles liées à l'amiante, dans ce cas, l'allocation peut être versée dès l'âge de 50 ans.

• Vous devez avoir été reconnu, par le régime général de Sécurité sociale, atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (asbestose, mésothéliome, cancer broncho-pulmonaire, plaques pleurales, etc.).
• Vous devez être âgé d'au moins 50 ans.

Attention ! Cette allocation n'est pas cumulable avec certains revenus. Pour plus de détails, consultez la liste (97 Ko)

Nous vous conseillons parallèlement de vous rapprocher du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA).

Calcul du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est calculé en fonction des revenus de la dernière activité salariée au régime général comme suit :

• 65 % du salaire de référence (moyenne actualisée des salaires des 12 derniers mois) dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2959 euros au 1er janvier 2009)

auquel s’ajoute :
• 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond (entre 2959 euros et
  5718 euros pour l'année 2009).

Pour le calcul de votre allocation, contactez-nous au 0821 10 13 33 (0,09 € TTC/min) les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Paiement de l'allocation

L'allocation est versée mensuellement à terme échu. Elle est soumise aux cotisations assurance maladie, CSG et RDS.
Ce revenu est imposable. Chaque année vous recevrez le montant à déclarer aux impôts.
Le versement cesse lorsque le bénéficiaire peut prétendre à une retraite à taux plein.

Formalités à accomplir

Si vous pensez être concerné, vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation de l'amiante correspondant à votre statut (détail dans la rubrique précédente "conditions d’attribution") :

Imprimés à télécharger

• Notice explicative (106 Ko)
• Salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante (64 Ko)
• Ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention (48 Ko)
• Salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales (55 Ko)
• Salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle (46 Ko)

Pièces nécessaires à la constitution d’une demande :

• Photocopie de votre carte d’identité ou passeport, ou tout autre justificatif d’identité ;
• Photocopie de l’attestation de votre carte vitale actualisée ;
• Justificatif de travail dans l'un ou les établissements listés ou reconnaissance de maladie professionnelle ;
• RIB original ;
• Photocopie de votre dernier avis d’imposition (4 feuillets).

Votre dossier est à retourner par courrier ou à déposer dans notre service à l’adresse suivante :

Vous recevrez sous 8 jours un accusé/réception de votre dossier complet et une décision dans un délai de 2 mois.

Consultez le dépliant ATA en ligne