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Le dossier de conventionnement

Pour l'obtenir, téléchargez le dossier de conventionnement avec la Carsat Sud-Est qui concerne votre spécialité :

Une fois complété, adressez-le nous à l’adresse suivante :

  • Carsat Sud-Est - DAMAS / DCP / Appareillage
  • 35 rue George - 13386 Marseille Cedex 20

Si vous souhaitez que la Carsat Sud-Est vous adresse par courrier le dossier  administratif nécessaire, vous pouvez en faire la demande :

Si après étude, votre dossier s’avère complet et que le local répond aux critères de conformité en vigueur, un numéro d’adhésion à la convention de tiers payant vous sera notifié dans un délai maximum de deux mois.

Muni de ce numéro d’adhésion, vous pourrez alors contacter la CPAM de votre département et obtenir un n° d’identification Assurance Maladie.

Un nouveau dossier est à instruire si votre adresse change ou en cas de changement de gérant ou de responsable technique.

Commission Conventions, prêts et appareillage

Après vérification que les dossiers sont complets, ils sont analysés lors des sessions de la Commission Conventions, prêts et appareillage. C'est une émanation du Conseil d'Administration de la Carsat Sud-Est. Elle délibère notamment sur le conventionnement, le suivi des dossiers des fournisseurs d'appareillage médical inscrits sur la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP) par l'Assurance Maladie.