Convention en appareillage 
Compétences exigées
Diplôme d'Etat d'audioprothésiste, enregistrement du diplôme à la DDASS : consulter les articles L 4361 – 2 à L.4361 - 4 du Code de la Santé Publique.
Documents de référence
- La convention signée le 8 novembre 1995,
- Le décret n° 85 - 590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste.
Les imprimés à remplir et à retourner à la Carsat Sud-Est
- le questionnaire,
ce questionnaire doit être signé par le responsable juridique et retourné accompagné des documents suivants : - du plan détaillé et côté du local concerné,
- de l 'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant),
- de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant l'adresse du local,
- de la copie du diplôme enregistré à la DDASS du département du lieu d'exercice,
- de l' attestation de conformité du local et du matériel délivrée par le constructeur et installateur (conformité au décret n° 85 - 590 du 10 juin 1985).