Convention en appareillage 
Compétences exigées
Il est préférable que les fournisseurs d'appareillage aient réussi le stage du CERAH (Centre d'Etudes et de Recherche sur l'Appareillage des Handicapés).
Documents de référence
La convention nationale applicable à compter du 7 août 2002 et l'accord de modération des prix vous permettront de prendre connaissance des conditions à respecter pour l’organisation des locaux professionnels, la livraison et la mise en place à domicile, la réparation et la désinfection, les assurances…
Imprimés à remplir et à retourner à la Carsat Sud-Est
- le questionnaire complété et le formulaire d'adhésion,
le formulaire d'adhésion doit être signé par le responsable juridique et retourné accompagné des documents suivants : - de l'attestation de stage du CERAH,
- du plan détaillé et côté du local concerné,
- de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant),
- de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant l'adresse du local.