Orthèses

Documents de référence

Le protocole d’accord national FNOSS-UNIOR est applicable à compter du 26 avril 1966 pour toutes les catégories d’orthèses.

Conditions spécifiques

Les locaux doivent, aux termes de l'arrêté du 30 décembre 1985 :

• comporter une cabine d'habillage, une table ou un lit d'examen, un éclairage convenable,
• permettre un isolement phonique et visuel lors de l'essayage.

En outre, les fournisseurs d'orthèses plantaires doivent posséder un podoscope et un podographe.

Imprimés à remplir et à retourner à la Carsat Sud-Est

• le dossier administratif complété : téléchargez le questionnaire,
• la photocopie des diplômes prévus par l'arrêté du 21 juin 1994,
• l'attestation ADELI établie par la DDASS,
• le titre de propriété ou bail locatif du local où est exercée l’activité.

Catégories d'orthèses

Catégorie 1

• bandages herniaires,
• orthèses élastiques de contention des membres fabriquées sur mesure,
• ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé,
• appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur (genou, hanche),
• appareils de correction orthopédique concernant le membre supérieur (main, poignet),
• vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés.

Compétences ou diplômes requis

• Diplôme de pharmacien + enseignement en orthèses (DU),
• Diplôme de technicien bandagiste orthopédiste (DU du CFP d'orthopédie française de Marseille),
• Diplôme de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage ( DU du CFP "ecotev" de Vienne),
• Diplôme d'orthopédie Chambre des Métiers de Paris et de la Chambre Syndicale Nationale des podo-orthésistes,
• Diplôme de prothésiste-orthésiste (agréé grand appareillage).

Catégorie 2

• orthèses élastiques de contention des membres fabriquées en série,
• colliers cervicaux,
• coussins d'abduction réservés aux professionnels agréés avant le 30 mars 1993 dans cette catégorie.

Compétences ou diplômes requis

• Diplôme de pharmacien + enseignement en orthèses (DU),
• Diplôme de technicien bandagiste orthopédiste ( DU du CFP d'orthopédie française de Marseille),
• Diplôme de technicien bandagiste orthopediste petit appareillage ( DU du CFP "ecotev" de Vienne),
• Diplôme d'orthopédie de la Chambre des Métiers de Paris et de la Chambre Syndicale Nationale des podo-orthésistes,
• Diplôme de prothésiste-orthésiste (agréé grand appareillage).

Catégorie 3

• coques talonnières,
• appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur (pied),
• chaussures thérapeutiques de série,
• montage et démontage de la semelle pour tourillon ou étrier sur chaussure de série, thérapeutiques ou non.

Compétences ou diplômes requis

• Diplôme de pharmacien + enseignement en ortheses (DU),
• Diplôme de bandagiste orthopédiste (DU du CFP d'orthopédie française de Marseille),
• Diplôme de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage ( DU du CFP. "ecotev" de Vienne),
• Diplôme d'orthopédiede ma Chambre des Métiers de Paris et de la Chambre Syndicale Nationale des podo-orthésistes,
• Diplôme de prothésiste-orthésiste (agréé grand appareillage).

Catégorie 4

• orthèses plantaires.

Compétences ou diplômes requis

• Diplôme de pharmacien + enseignement en orthèses (DU),
• Diplôme de bandagiste orthopédiste (DU du CFP d'orthopédie française de Marseille),
• Diplôme de bandagiste orthopédiste petit appareillage (DU du CFP "ecotev" de Vienne),
• Diplôme d'orthopédie de la Chambre des Métiers de Paris et de la Chambre Syndicale Nationale podo-orthésistes,
• Diplôme de prothésiste-orthésiste (agréé grand appareillage),
• Diplôme de pédicure-podologue.

Remarques

Les orthèses plantaires doivent être exécutées sur mesure après un examen minutieux et podoscopique du pied malade traduit par un dessin correctif, nécessitant toujours une prise d'empreintes et si nécessaire un moulage complet du pied.

Le fournisseur doit disposer :

• d'un podographe,
• d'un podoscope,
• du matériel nécessaire au moulage du pied,
• du matériel nécessaire à la fabrication des semelles et à leur adaptation progressive (cuirs, peaux, liège, basane, colle, hanchet, ...).

Le fournisseur doit remettre à l'utilisateur un document sur lequel sont indiquées les dates prévues pour les contrôles des corrections.

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