Convention en appareillage 
Compétences exigées
Les fournisseurs demandant l'agrément doivent être titulaires :
- du BTS de podo-orthésiste (chaussures),
- ou du BTS de prothésiste-orthésiste (prothèses, orthèses),
- ou avoir subi avec succès les épreuves organisées par l'équipe médico-technique.
Consultez le JO du 23/01/1985 (p 940).
Consultez le JO du 01/10/1985 (p 11353).
- d'une reconnaissance d'exercice par la DDASS du département du lieu d'exercice.
Documents de référence
La convention nationale du 5 août 1954.Conditions spécifiques
Le fournisseur doit disposer d'une installation décente permettant d'assurer correctement les prises de mesures, essayages et retouches nécessaires à la bonne exécution des fournitures.
Dans tous les cas, les locaux réservés à la clientèle doivent au minimum présenter les garanties suivantes :
- Abord facile avec possibilités de stationnement suffisantes pour les ambulances et les voitures particulières,
- Locaux pouvant être desservis par des transports en commun,
- Absence de marches ou de plans trop inclinés ne permettant pas l'accès aux fauteuils roulants, aux porteurs de béquilles, aux brancardiers,
- Entrées, portes et couloirs suffisamment larges pour permettre leur passage,
- Salle d'attente et aménagement de réception des clients, suffisants,
- Déshabilloirs contigus aux pièces de prise en charge des clients du grand appareillage (salle de moulages et salle de prises de mesures et d'essayages), l'aménagement devant aussi permettre de respecter la pudeur des patients et d'isoler les enfants lorsque c'est possible,
- Promenoir suffisant pour faire marcher les porteurs de prothèses du membre inférieur pour les essais et la mise au point (cela peut être simplement un large couloir aménagé en bout avec une grande glace quadrillée),
- Toilettes aménagées pour handicapés,
- Ameublement en rapport avec ces diverses activités,
- Etre suffisamment séparés des ateliers et des circuits de fabrication pour éviter toute nuisance (bruit, émanations, odeurs, bousculades avec des ouvriers).
Imprimés à remplir et à retourner à la Carsat Sud-Est
- le questionnaire complété,
ce questionnaire doit être signé par le responsable juridique, - le plan détaillé et côté du local concerné,
- l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant),
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant l'adresse du local,
- la copie du diplôme enregistré à la DDASS du département du lieu d'exercice,
- la liste des permanences effectuées et, le cas échéant, copie des autres conventionnements Carsat Sud-Est.
Dans l'hypothèse où vous seriez intéressé également par un conventionnement concernant les orthèses (catégorie 3 et 4), vous pouvez vous reporter à la rubrique orthèses.