Convention en appareillage 
Compétences exigées
Diplôme enregistré à la DDASS du département du lieu d'exercice (podo-orthésistes) ou une reconnaissance d'exercice (ocularistes). Consultez l’article D 4364-3 du Code de la Santé Publique.
Documents de référence
La convention nationale du 10 décembre 2003 précise les normes d’installation et d’équipement, la pluralité des locaux, la présence du professionnel dans les locaux.
Imprimés à remplir et à retourner à la Carsat Sud-Est
- le questionnaire complété et le formulaire d'adhésion,
le formulaire d'adhésion doit être signé par le responsable juridique et retourné accompagné des documents suivants : - du plan détaillé et côté du local concerné,
- de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois (mentionnant l'adresse du point de vente et le nom du gérant),
- de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnant l'adresse du local,
- de la copie du diplôme enregistré à la DDASS du département du lieu d'exercice,
- de la liste des permanences effectuées et, le cas échéant, copie des autres conventionnements Carsat Sud-Est.
Dans l'hypothèse où vous seriez intéressé également par un conventionnement concernant les orthèses (catégorie 3 et 4), vous pouvez vous reporter à la rubrique orthèses.