Critères généraux
Une convention nationale conclue entre les prestataires par type d'appareillage et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie définit les conditions à remplir : compétence professionnelle, normes d'installation et d'équipement… Les fournisseurs d'appareillage conventionnés doivent répondre aux obligations inscrites dans le dispositif conventionnel qui leur est dédié.
De plus, les locaux doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite conformément au décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 qui prévoit des modifications de conditions d'accessibilité et s'applique à compter du 28 janvier 1994 dans 3 cas de figure :
- la construction selon les règles d'accessibilité obligatoires certifiées par le permis de construire,
- la création de surfaces nouvelles adjointes au bâtiment déjà existant ou l'implantation d'une activité commerciale dans des locaux jusqu'alors réservés à l'habitation selon les règles d'accessibilité obligatoires,
- la modification décidée par le fournisseur selon les règles d'accessibilité obligatoires.
Dans les autres cas, notamment lors d'une reprise et lorsque le permis de construire est postérieur au 1er mars 1979, les locaux dans lesquels exercent les fournisseurs doivent satisfaire aux conditions d'accessibilité prévues par le décret 78-109 du 1er février 1978 et antérieur au 28 janvier 1994.
En cas de travaux éventuels, les fournisseurs sont dans l'obligation de le signaler à la Carsat Sud-Est.
Ce décret est complété par l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public.
La Carsat Sud-Est est susceptible de vérifier, sur place, les informations fournies dans le dossier.
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