Employeurs - DADS 
Quoi ?
La DADS est une formalité administrative obligatoire dans laquelle les employeurs - y compris les administrations publiques - sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations.
Quand ?
Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.
Qui ?
Toute entreprise relevant du Régime Général et les collectivités publiques employant des salariés (en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi 51-711 du Code Général des Impôts).
Pourquoi ?
La DADS sert à / au :
- l’alimentation des comptes retraite des salariés pour l'étude des droits à pension de retraite ou d'invalidité du Régime Général (Carsat - Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail),
- calcul du taux de cotisations d'accidents du travail ainsi que l’élaboration de statistiques utiles à la prévention des Accidents du Travail (Carsat),
- l'ouverture automatique des droits aux prestations en nature des salariés (CPAM - Caisse Primaire d'Assurance Maladie),
- l'établissement de la déclaration pré-établie de la taxe sur les salaires (DGI - Direction Générale des Impôts),
- la tenue des comptes cotisants des employeurs et le contrôle des déclarations prévu par le Code de la Sécurité sociale (URSSAF - Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales),
- l'élaboration de statistiques sur l'emploi et les salaires (INSEE - l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques),
- contrôle des comptes des employeurs et des établissements affiliés auprès des ASSEDIC et la vérification des déclarations des contributions et cotisations,
- la collecte par le Ministère de l'Emploi des informations relatives à la déclaration sur l'emploi des travailleurs handicapés,
- la gestion des risques vieillesse et invalidité des personnels fonctionnaires des collectivités territoriales et des hôpitaux (CNRACL - Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) et des contractuels de ces mêmes collectivités (IRCANTEC - Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques) pour les utilisateurs de la DADS informatique,
- l'établissement des listes électorales pour l'élection des conseils des prud'hommes,
- l’administration par les caisses de retraite complémentaires des comptes retraite des salariés pour l'étude des droits à retraite,
- la gestion des garanties de prévoyance et de complémentaire santé par les institutions de prévoyance ou les sociétés d'assurance,
- l’organisation des congés payés par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics,
- le contrôle des cotisations versées au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)...
Comment ?
Par internet si l’employeur possède un logiciel de paie : www.net-entreprises.fr
Par saisie interactive sans logiciel de paie : www.e-ventail.fr
DADS-U ?
La norme DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
Elle a comme objectif de rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.