Retraite de réversion

Conditions à remplir au préalable

Le pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubinage ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion.

Vous pouvez prétendre à l'obtention d'une retraite de réversion si :

• Votre conjoint décédé était retraité au régime général ou aurait pu obtenir une retraite de part son activité en qualité de salarié.
• Vous avez au minimum 55 ans (nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier 2009). Si vous ne remplissez pas cette condition d’âge, vous pouvez demander l’allocation veuvage jusqu’au 31 décembre 2010. À cette période, de nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur.
  Le droit à une retraite de réversion à 51 ans est conservé si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008.
• vous avez 51 ans ou plus. Attention, la condition d'âge sera portée à 50 ans ou plus à compter du 1er juillet 2009.
• vous avez été marié avec le défunt. Vos droits seront conservés même si vous avez divorcé de votre conjoint décédé. La demande de retraite de réversion est également valable en cas de divorce avec le défunt(e). Un remariage avec une tierce personne au moment de la demande n’annule pas vos droits.
• Vos ressources ou celles du ménage ne doivent pas dépasser le plafond* de l’année du point de départ de la retraite de réversion.

* Pour information :

• 1 509,73 € par mois, au 1er janvier 2009 si vous vivez seul
• 2 415,57 €  par mois  au 1er janvier 2009 si vous êtes remarié ou vivez maritalement (PACS ou concubinage).
• Toute attribution de  retraite de réversion peut être révisée en cas de modification de ressources, notamment lors de l’examen de vos droits à des retraites personnelles ( retraites de bases et complémentaires). Il est donc important de signaler rapidement tous changements de situation à l’agence de votre lieu de résidence.

Faire une demande de retraite de réversion

Une demande unique : Si votre conjoint exerçait une activité salariée (CNAV), agricole (MSA), artisanale (RSI Ava), ou commerciale (RSI / Organic)), une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites de réversion.

Il suffit d’adresser votre dossier à la caisse de votre choix, de préférence celle dont relève la dernière activité de l’assuré décédé. Cette caisse transmet alors les informations aux autres régimes de retraite.

Consultez la retraite des différentes professions.

Téléchargez le formulaire de demande unique de retraite de réversion.

Vous pouvez également obtenir l'imprimé dans l'ensemble de nos points d'accueil.

Déposer votre demande de retraite de réversion

Concernant le régime général, l’envoi de votre demande devra s’effectuer dans l’agence retraite la plus proche de votre domicile.

Pour connaître toutes les pièces à fournir, obtenir plus d’informations sur les conditions de majorations, les organismes à prévenir ... téléchargez la brochure veuvage "Guide des droits et des services".

A savoir !

Montant

La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint. Si votre conjoint n’était pas retraité, nous procéderons au calcul de sa retraite avant d’instruire votre retraite de réversion. La retraite de réversion ne peut pas être  inférieure à 266,15 € (depuis le 1er avril 2009) si votre conjoint ou ex-conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général. S’il totalise moins de 60 trimestres, ce minimum est réduit proportionnellement.

ATTENTION : Ce minimum peut-être proratisé dans le cas d’une carrière multirégime totalisant plus de 60 trimestres (Régime Général, Régime Social des Indépendants, NSAG et salariés agricoles, professions libérales)

Partage

Si l’assuré décédé était marié plusieurs fois, la retraite de réversion sera partagée entre le conjoint et les différents ex-conjoint(s). La part de chacun sera calculée en fonction du nombre d’année de mariage.