Employeurs - Risques professionnels 
Déclaration d'accident
En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu de déclarer tout Accident du Travail dont est victime un de vos salariés, au moyen d'une Déclaration d'Accident du Travail (DAT). Vos démarches peuvent être différentes selon la gravité de l’accident.
Accident du travail
Extrait du Code de la sécurité sociale, art L411-1 :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs » .
Pour les accidents de travail survenus pendant un déplacement sur route, on parlera d’accident de mission.
Accident du trajet
Extrait de l'Art. L411-2 du Code de la Sécurité Sociale :
«Est considéré comme accident du trajet l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre:
1 - la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu de travail ;
2 - le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. »
Vous disposez de 48 heures pour adresser une Déclaration d’Accident du travail (D.A.T.) à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence de la victime. Coordonnées des CPAM sur www.ameli.fr
> Faites votre déclaration en ligne : cliquez ici
Accident du travail benin
Sous certaines conditions, une entreprise peut ne pas utiliser la D.A.T. pour enregistrer des accidents du travail dits « bénins », qui n'entraînent ni arrêt du travail, ni soins médicaux pris en charge par la Caisse Primaire.
L’entreprise utilise un Registre d’Accidents du Travail Bénins (REDAT), cette dérogation ayant pour but de garantir l'ouverture ultérieure éventuelle des droits de la victime en cas d'aggravation de son état, tout en simplifiant la procédure de déclaration par l'employeur.
Pour obtenir un "REDAT", l'établissement doit remplir certaines conditions :
- Un effectif minimum de 10 salariés ;
- Présence permanente : d'un médecin, pharmacien ou infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ;
- Existence d'un poste de secours d'urgence ;
- Existence d’1 Sauveteur Secouriste du Travail par tranche d’effectif de 10 salariés.
La réglementation en vigueur prévoit que l’utilisation du REDAT est réservée exclusivement aux salariés de l'entreprise.
Dans ces conditions, la possibilité d'inscrire sur ledit registre les accidents survenus aux salariés d’entreprises intervenantes, à du personnel intérimaire, à des visiteurs, des clients….ne peut être accordée.
Il appartient à ces entreprises d'effectuer leur propre demande d'attribution du registre.
Adresse
Carsat du Sud-Est - Direction Risques professionnels
35, rue George 13386 Marseille cedex 20