Incitations financières

La Carsat Sud-Est propose aux entreprises deux types d’aide à l’investissement :

• Les contrats de prévention
• Les aides financières simplifiées
• Les aides financières simplifiées nationales - Offre spéciale et limitée VUL !

Les contrats de prévention

L'approche globale de la prévention des risques professionnels et l'intégration en amont de mesures de prévention sont facteurs de progrès.

Pour vous accompagner dans cette démarche, nous vous proposons de contractualiser vos engagements en termes de réalisation de mesures de prévention et de vous aider financièrement par des avances variables selon les postes.

Ces avances versées pendant la durée du contrat (signé pour une durée de 1 à 3 ans) restent acquises à l'entreprise si les objectifs fixés ont été atteints.

Conditions d'ouverture d'un contrat de prévention

• être une entreprise ayant un effectif inférieur à 200 salariés
• être à jour de ses cotisations sociales (URSSAF)
• respecter les obligations réglementaires relatives à l'élaboration du Document Unique d'Evaluation des Risques
• être dans le cadre d'une Convention Nationale d'Objectifs signée entre la CNAM-TS et la branche professionnelle à laquelle appartient votre entreprise.

Pour plus de renseignements sur les conventions nationales d'objectifs et consulter le liste classée par secteur d'activité, consultez le site de l'Assurance Maladie - Risques professionnels.

Elaboration du contrat

Adressez votre demande écrite à la Carsat Sud-Est et joignez une copie de votre Document Unique (D.U).

• L'un de nos techniciens interviendra dans votre établissement afin de formaliser une situation initiale des risques ;
• Nous négocierons ensuite avec vous un projet précisant les mesures de prévention et les participations financières de la Carsat Sud-Est.

Renseignements

Les aides financières simplifiées (AFS)

Pouvant atteindre 25 000 €, elles permettent aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place des actions concrètes de prévention des risques professionnels.

La Carsat signe une convention individuelle avec une entreprise dans le cadre d’un dispositif national ou régional concernant l' activité de cette entreprise.

Trois conditions préalables pour en bénéficier :

• L’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés.
• Vous êtes à jour de vos obligations sociales.
• Vous n’avez pas de contrat de prévention en cours ou échu depuis moins de 2 ans avec la Carsat Sud-Est.

Les domaines d’activités concernés :

• Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante (840 Ko) .

Cette aide vise à réduire les risques liés à l'inhalation de poussières de matériaux contenant de l'amiante. Elle s'adresse aux entreprises de maintenance, entretien, réhabilitation, à l'exception de celles certifiées pour le traitement de l'amiante en place. Elle concerne, entre autres, l'acquisition  d'unités de décontamination.

• B.T.P (161 Ko)

Sont concernés les risques liés aux manutentions manuelles (monte-matériaux, etc.), les chutes de hauteur (échafaudages, etc.), les risques d'éboulements lors des travaux de tranchée (mini-pelles, blindages, etc.). L'aide couvre également l’achat d'abris de chantier, équipés pour améliorer l'hygiène, et permet de financer le Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES).

• Activités Garages (102 Ko)

Cinq risques sont ciblés par cette AFS qui s'adresse aux entreprises ayant une activité de mécanique et de réparation de véhicules automobiles. La prévention des risques liés aux manutentions est encouragée par l'aide à l'acquisition de matériels de manutention et de levage adaptés (ponts élévateurs, etc.). Contre les chutes de plain-pied, soutien est apporté aux installations de rangement comme les enrouleurs automatiques. Pour lutter contre le bruit, on encourage le remplacement des compresseurs bruyants. Le risque chimique, dû aux solvants, est également pris en compte (fontaine de dégraissage bio, vidange par aspiration, etc.). 

• Activités Parfumerie / Huiles essentielles (96 Ko)

Cette AFS vise à réduire les risques chimiques liés à l'inhalation de produits utilisés dans les entreprises des secteurs de la parfumerie, huiles essentielles et arômes naturels. Elle aide au financement d'installations de ventilation des postes de travail et d'équipements pour la maintenance en interne de ces installations  (anémomètres, fumigènes, etc.).

• Activités de restauration, cafés tabacs (105 Ko)

Il s'agit de proposer du matériel pour améliorer les conditions de travail et faciliter la maintenance dans les cuisines, tout en respectant les impératifs de réglementation et d'hygiène. L’aide couvre des équipements très différents : revêtements de sols antidérapants et facilement nettoyables, caniveaux d'évacuation bien dimensionnés et positionnés pour faciliter le raclage de l’eau, prises électriques étanches, plaques à induction, lave-vaisselle à condensation, plafonds acoustiques, etc.

• Terres Amiantifères(105 Ko)

Cette aide s'adresse aux entreprises du BTP opérant sur des terrains amiantifères, très présents en Haute-Corse. Dispositifs d'arrosage, de pressurisation de cabine des engins, unités mobiles de décontamination sont parmi les équipements financés par cette AFS. Cette dernière comporte aussi un volet formation des opérateurs et de l'encadrement. 

• Activités Pressing (96 Ko)

Premier risque ciblé par cette aide : l'exposition au perchloréthylène. L'aide concerne donc l'équipement en machines de nettoyage utilisant des solutions alternatives (eau, hydrocarbures ou siloxane). La réduction du risque chimique vise aussi les opérations de détachage, exposant les salariés aux vapeurs de solvants (installation de cabines ventilées). Enfin les matériels facilitant le repassage sont financés pour lutter contre les TMS.

• Fumées de soudage (121 Ko)

Dans le cadre de l’action nationale Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique (CMR) et de programmes régionaux concernant les armaturiers et les chaudronniers, cette aide vise à réduire l’exposition des salariés, soudeurs en particulier, aux fumées de soudage. Elle privilégie les dispositifs de captage à la source, comme les torches aspirantes. Elle concerne  également les équipements de protection individuelle, de ventilation des ateliers, de chauffage… Elle prévoit enfin une sensibilisation des soudeurs aux risques des fumées de soudage.

• Activités Manutentions manuelles lourdes (96 ko)

Cette AFS vise à prévenir les risques d'écrasement et de fractures ainsi que l'apparition de TMS,  auxquels sont exposés les salariés effectuant des manutentions manuelles de produits ou matériaux lourds.  Elle permet d'aider les entreprises pour l'achat d'équipements destinés à transporter, tracter ou manutentionner des charges lourdes ou volumineuses. En priorité, elle concerne le financement de l'achat de chariots motorisés pour la manutention et la pose de vitrages.

• Risques Psycho-Sociaux (98 ko)

Cette aide concerne les entreprises du secteur sanitaire et social associatif et du transport de voyageurs. Elle participe au financement de l’intervention d’un prestataire extérieur pour la mise en place d'un pré-diagnostic et/ou d'une démarche de prévention des RPS. Le prestataire choisi doit faire partie du réseau de consultants «I3R», dont la liste est disponible sur le site de la Carsat Sud-Est ainsi que sur celui de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE PACA). 

• Troubles Musculo-Squelettiques (97 ko)

Ce dispositif s'adresse à toutes les PME-TPE désirant améliorer leur prévention des TMS. Il vise à les inciter à se faire accompagner par un prestataire lors de la réalisation d'un diagnostic initial en vue de l'établissement d'un plan d'actions. Un réseau de prestataires extérieur a été constitué à cette fin. La liste de ses membres est consultable sur le site de la Carsat Sud-Est. 

• Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (108 Ko)

Il s'agit ici de lutter contre les TMS par la généralisation de matériel d'aide aux manutentions des résidents, notamment des systèmes sur rail plafonnier. Les postes de travail en lingerie-buanderie sont également concernés (tables à repasser ergonomiques et chariots à fond remontant). Le second objectif de cette aide est de mettre en place des compétences internes en développant la formation de base à la Prévention de l’encadrement.

Les démarches

Adressez votre demande écrite par courrier en joignant les devis des investissements prévus à :

Carsat Sud-Est
Direction des Risques Professionnels / Cellule Contrats
35 rue George - 13386 MARSEILLE Cedex 20

ou par courriel

Pour obtenir le versement de la subvention : adresser les justificatifs à la Carsat avec une copie du Document Unique d’évaluation des risques professionnels actualisé ainsi qu’une attestation URSSAF.

Renseignements

0 821 10 13 13 (coût d'un appel local)