Tarification des risques professionnels

Vous êtes chef d'entreprise d'un ou plusieurs établissements en PACA-Corse et vous êtes affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale.

Notre mission d’assureur :
fixer et notifier annuellement les taux de cotisation
en application du décret 95-1109 du 16/10/95 modifié par les décrets 2010-753 du 5 juillet 2010 et 2011-353 du 30 mars 2011 et des arrêtés des 01/12/11, 21/12/11 et 29/12/11 afin de couvrir les risques professionnels de vos salariés : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle…

Deux types de taux de cotisation existent :

Le taux collectif

Vous cotisez sur la base d’un taux collectif si :

Vous cotisez sur la base d’un taux calculé si :

vous n'exercez pas une activité figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel

Pour connaître votre taux, inscrivez-vous au service en ligne "Compte AT/MP"

La notification de taux est une pièce officielle qui doit être conservée et produite en cas de contrôle de l'URSSAF.

Pour vous permettre de maîtriser les éléments constitutifs de votre taux de cotisation AT/MP, la Carsat Sud-Est :

les prestations liées aux AT/MP sont communiquées par les Caisses Primaires d'Assurance Maladie,
les salaires en totalité et les effectifs moyens annuels sont recueillis sur les Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS).

Toute modification relative à l'activité, à l'adresse du risque ou à l'adresse de correspondance doit nous être signalée :

Début Octobre : Envoi des comptes employeurs.

Cette opération vous permet de prendre connaissance des éléments qui seront pris en compte dans le calcul de votre prochaine tarification.

Début Janvier : Notification du taux applicable à votre établissement pour l’année en cours.