Accès aux documents administratifs

Conformément aux différents textes en vigueur relatifs à l'accès aux documents administratifs (loi n° 78-753 du 17/07/1978 modifiée et décret 2005-1755 du 30/12/2005) qui visent à améliorer les relations entre l’administration et le public, le Directeur Général de la Carsat Sud-Est a désigné une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA).

En cette qualité, elle est chargée :

  • de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de veiller à leur instruction ;
  • d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle il est désigné et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Les demandes sont à adresser par courrier postal à :

Carsat Sud-Est
Direction Informatique et Administration Générale - SDI - DEDRIQS
à l’attention de la PRADA
35, rue George 13386 Marseille Cedex 20

Au sens de la loi (L300-2 du code des relations entre le public et l’administration) constitue un document administratif, tout document, quel que soient leur forme ou leur support (papier ou électronique), produits ou reçus dans le cadre d’une mission de service public par une administration publique ou un organisme privé chargé d’une telle mission.

ATTENTION : Les demandes d’accès doivent porter sur des documents existants. Elles ne permettent pas d’obtenir une réponse à une demande de renseignement ou de faire établir un document à son attention.

Votre demande à la personne responsable de l’accès aux documents administratifs doit impérativement contenir :

  • Vos coordonnées ;
  • L’objet de votre demande ;
  • Toute information susceptible d’éclairer la demande.

La Carsat Sud-Est dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter.

Il est à noter que les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur (avec des tarifs ne pouvant excéder 0,18 € par page ou 2,75 € pour un CD-Rom).

En cas de rejet,vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du rejet ainsi que la notification des voies et délais de recours contre cette décision. Si vous souhaitez faire un recours contre cette décision, la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent.

Ce recours doit être exercé dans les deux mois suivant la décision de rejet de votre demande de communication.

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