Déclaration d'accident du travail ou de trajet

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En tant qu’employeur, vous êtes légalement tenu de déclarer tout accident du travail ou de trajet dont est victime l’un de vos salariés, au moyen d'une Déclaration d'Accident du Travail (DAT).

Accident du travail ou de trajet

Vous disposez de 48 heures pour adresser une Déclaration d’Accident du travail (DAT) à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du lieu de résidence de la victime. Vous pouvez réaliser votre déclaration en ligne.

Accident du travail bénin

Dans certains cas, vous pouvez ne pas utiliser la DAT pour enregistrer des accidents du travail dits "bénins". Ce sont des accidents qui n'entraînent ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

Vous pouvez alors utiliser un Registre d’Accidents du Travail Bénins (REDAT) qui simplifie la procédure de déclaration par l’employeur. Cette dérogation garantit néanmoins l'ouverture ultérieure des droits de la victime en cas d'aggravation de son état.

Comment obtenir un REDAT ?

Vous devez remplir certaines conditions :

  • un effectif minimum de 10 salariés,
  • une présence permanente : d'un médecin, pharmacien, infirmier diplômé d'Etat, ou une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Cette dernière doit détenir un diplôme national de secourisme, complété par le diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (SST),
  • l'existence d'un poste de secours d'urgence et d’un Sauveteur Secouriste du Travail (SST) par tranche d’effectif de 10 salariés.

La réglementation en vigueur prévoit que l’utilisation du REDAT est réservée exclusivement aux salariés de l'entreprise. Il n’est donc pas possible d’inscrire sur le registre les accidents survenus à du personnel intérimaire, aux salariés d’entreprises intervenantes, etc. Il appartient à ces entreprises et agences d’intérim d'effectuer leur propre demande d'attribution du registre.

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