La retraite pour pénibilité

Depuis le 1er juillet 2011, les salariés souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, peuvent demander la retraite pour pénibilité à compter de 60 ans.

La pénibilité au travail, de quoi s'agit-il ?

La pénibilité, telle que précisée dans la loi portant réforme des retraites, correspond à un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail d’au moins 20 %, ou entre 10 et 20 % à condition de justifier de 17 années d’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Les obligations pour l’entreprise

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels mais aussi de la pénibilité au travail. L'entreprise doit suivre l'exposition de ses salariés aux facteurs de pénibilité.

Ces obligations sont liées à la taille, la proportion des salariés exposés et à l'appartenance de l'entreprise à un groupe.

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, l'employeur doit consigner dans une fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels :

  • les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
  • les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche est à communiquer au service de santé au travail.

Votre entreprise est composée de plus de 50 salariés ?

Les entreprises de plus de 50 salariés et dont au moins 50% d'entre eux sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité définis par la loi, sont tenues à une obligation de négociation d'un accord ou d'un plan d'actions sur la prévention de la pénibilité.

Lorsqu'un accord a été conclu ou un plan d'actions élaboré, il doit être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Des pénalités sont encourues pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'actions relatif à la prévention de la pénibilité.

Comment sont examinées les demandes de retraite pour pénibilité ?

La Carsat Sud-Est réceptionne et traite les demandes de retraite pour pénibilité de l'ensemble des assurés du régime général de Paca et Corse. Ces demandes sont examinées selon des modalités différentes compte tenu du taux d'incapacité permanente de l'assuré.

Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 20 % :

Dans ce cas, la pénibilité est acquise. Pour les accidents du travail, elle l'est sous réserve que le médecin conseil ait émis un avis favorable sur l'identité des lésions.

Si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 20 % :

Après instruction, la Carsat Sud-Est transmet le dossier à une commission pluridisciplinaire qui statue sur les demandes de retraite pour pénibilité, conformément aux dispositions du décret n° 2011-353 du 30 mars 2011.
Elle est composée :

  • du directeur général de la Carsat Sud-Est,
  • de l'ingénieur conseil régional de la Carsat Sud-Est,
  • du médecin conseil régional de la Direction Régionale du Service Médical (DRSM),
  • d'un professeur universitaire - praticien hospitalier siégeant au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP),
  • du directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte),
  • ou de leurs représentants respectifs.

Elle est chargée d'examiner la condition d'exposition aux facteurs de risques professionnels.
A ce titre :

  • elle vérifie que les modes de preuve apportés par l'assuré permettent d'attester, d'une part, qu'il a bien été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels listés (décret n°2011-354) et d'autre part, que la durée de ces expositions atteint bien 17 ans,
  • elle apprécie l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

La charge de la preuve incombe à l'assuré.

Le secrétariat de la commission se charge de produire les documents transmis par l’assuré et de procéder à une reconstitution de carrière compte tenu des emplois occupés et des tâches effectuées, afin que la commission puisse se prononcer. Son avis s'impose à la Carsat Sud-Est.

Si l'obtention est acquise, la Carsat Sud-Est procède à la liquidation du droit.

Les demandes consécutives à une maladie professionnelle, quel que soit le taux d'incapacité reconnue (au minimum 10%), ne relèvent pas de la compétence de la commission. Elles sont directement prises en charge par la Carsat Sud-Est.

Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion des dossiers retraite anticipée pour cause de pénibilité des salariés de votre entreprise, contactez le pôle d'expertise de la Carsat Sud-Est.

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