La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

En tant qu'employeur, vous devez réaliser chaque année la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). C'est une déclaration obligatoire dans laquelle vous fournissez la masse des traitements que vous avez versée pour chaque établissement, vos effectifs et une liste nominative de vos salariés en indiquant pour chacun, leur statut et leurs rémunérations.

La DADS permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits de vos salariés (retraite, Assurance maladie…). Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise et évite la multiplication des enquêtes statistiques. Cette déclaration permet également aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie, et d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.

Quand réaliser cette déclaration ?

Elle doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année.

Qui est concerné ?

Toute entreprise relevant du Régime général et les collectivités publiques employant des salariés (en application de l'article R243-14 du code de la Sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi 51-711 du Code Général des Impôts).

Comment réaliser ces déclarations ?

Par internet si l’employeur possède un logiciel de paie, ou par saisie interactive sans logiciel de paie.

De la DADS-U à la N4DS

La norme pour effectuer la Déclaration Annuelle des Données Sociales a changé. La N4DS est obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour toutes les déclarations périodiques de salaires 2011 et pour toutes les entreprises.
La N4DS permet de mutualiser les informations, gagner du temps, réduire et simplifier les déclarations administratives.

Les services en ligne proposés

Le Bilan d’Identification des salariés

Ce document liste les salariés qui n’ont pas pu être identifiés. Ce cas de figure apparaît lorsque vous n'aviez pas entré le NIR ou le numéro de Sécurité sociale d’un de vos salariés lors de l'établissement de la DADS. Ce service vous permet de compléter ou rectifier en ligne les éléments d’identité de ces salariés afin d’actualiser leur compte individuel d’Assurance retraite. N’oubliez pas de modifier vos fiches salariés dans votre logiciel de paie.

Egalité professionnelle dans les petites entreprises

Si l'effectif de votre entreprise est compris entre 20 et 49 salariés, un Diagnostic Egalité Professionnelle (DEP) est à votre disposition. Produit automatiquement à partir des données sociales déclarées dans les DADS dématérialisées, ce diagnostic vous permet de disposer d’un état des lieux des conditions d’emploi et de travail de vos salariés. Il met en évidence les écarts qui peuvent exister entre les femmes et les hommes dans leurs conditions d’emploi et de travail. Cette analyse facilite la mise en œuvre d'actions correctrices : recrutement, formation, promotion, conditions de travail…

Le suivi de vos DADS

Ce service vous permet de suivre l’état du traitement de vos déclarations en temps réel.

 

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