La Subvention Prévention des Risques Ergonomiques
L’objectif du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, créé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, est de réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.
La subvention prévention des Risques Ergonomiques (FIPU) permet de financer :
1. Actions de prévention :
- Formations déployées par les organismes de formation habilités par l’INRS et par le réseau Assurance Maladie – Risques professionnels
- Diagnostics ergonomiques
- Equipements de la liste suivante répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution :
- Équipements de transfert :
Lève-personnes sur rails (configuration en H) en établissements sanitaires ou médico-sociaux avec moteurs et harnais,
Potences de levage fixes,
Portiques et ponts roulants – tonnage limité à 2 tonnes,
Palonniers, préhenseurs, tubes de levage,
Monte-charges pour les secteurs déménagement, restauration/métiers de bouche et construction.
- Équipements roulants :
Transpalettes électriques,
Tracteurs pousseurs et timons électriques,
Roues motorisées,
Diables monte-escaliers électriques,
Brouettes électriques.
- Plans de travail réglables en hauteur :
Tables élévatrices motorisées
Plateformes à maçonner,
Recettes à matériaux.
- Équipements spécifiques :
Filmeuses housseuses,
Ponts de carrossier pour véhicules légers,
Systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes,
Autolaveuses compactes,
Démonte-pneus et lève-roues,
Lave-verres avec osmoseur,
Bacs à shampoing et sièges de coupe à réglage électrique en coiffure,
Vitrines métiers de bouche,
Rails de manutention de carcasses de viande.
- Équipements de transfert :
2. Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)
3. Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)
4. Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
La demande d'aide financière en 5 étapes
- Je vérifie que mon entreprise est éligible : je consulte les conditions d’attribution de la subvention prévention des risques ergonomiques
- Je télécharge le cahier des charges de l’équipement et l’attestation à compléter et je transmets ces 2 documents à mon fournisseur
- Je commande l’équipement, je réceptionne les travaux et je règle la facture
NB : les équipements déjà commandés et/ou livrés en 2024 sont aussi éligibles - Je rassemble les pièces à fournir (voir ci-dessous) et je vérifie que mon dossier est éligible et complet grâce à ce simulateur
- Je fais ma demande d’aide financière « Risques ergonomiques - Actions de prévention » sur Net-Entreprises
Les pièces à fournir
- Attestation Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (attestation de vigilance) devant dater de moins de 6 mois
- RIB en format électronique en PDF
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si votre entreprise est concernée)
- Facture(s) 2024 acquittée(s) devant comporter les éléments suivants : la mention « acquittée », la date de paiement, mode de règlement, date de livraison de l’équipement
- Attestation complétée par le fournisseur certifiant que l’équipement est conforme à l’ensemble des données techniques du cahier des charges Assurance Maladie - Risques professionnels pour la partie Conception / Fonctionnalités