Le taux unique est l'option qui consiste à calculer un seul taux aux établissements de l’entreprise relevant de la même activité. On obtient alors un taux par activité au lieu d’un taux par établissement ce qui simplifie la tarification d'une entreprise.
La gestion des taux est assurée par la caisse du siège social.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises comportant plusieurs établissements peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’un taux unique de cotisations AT/MP. Celui-ci sera calculé à partir de la sinistralité de tous leurs établissements ayant la même activité.
Quelles sont les entreprises concernées par cette option ?
• Les entreprises relevant de la tarification mixte ou individuelle.
• Les entreprises comptant plusieurs établissements appartenant à la même activité, au même numéro de risque.
Quelles sont les entreprises exclues de ce dispositif ?
• les entreprises du BTP : un taux unique pourra cependant être demandé pour les chantiers, ateliers, dépôts de magasins, relevant d’un autre comité technique national que celui du BTP,
• les entreprises relevant de la tarification collective.
La caisse régionale dont dépendent les établissements reste l’interlocuteur pour la gestion courante du compte employeur ainsi qu’en matière de prévention.
Cette option peut-être choisie pour un ou plusieurs risques, mais pas forcément l’ensemble des risques de l’entreprise.
Le taux unique est prévu uniquement pour les établissements ayant le même SIREN.
Ce choix est irréversible pour l’entreprise.
Comment en bénéficier ?
Les entreprises du régime général doivent formuler une demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la CARSAT du lieu où se situe le siège social de l’entreprise. Cette demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de l’année N pour un bénéfice sur les taux de cotisation au 1er janvier N+1.
