Transfert d'activité

La réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs

Les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles font l'objet de mesures de protections, prononcées par le juge des tutelles. Elles peuvent être confiées soit à un membre de leur famille, soit à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), c'est-à-dire à un service mandataire, à un mandataire individuel ou à un préposé d'établissement.

Jusqu’au 31 décembre 2015, le financement des MJPM était réparti entre les organismes de sécurité sociale, l'État, ou encore les départements, en fonction des prestations sociales perçues par les personnes concernées. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a procédé aux modifications suivantes au 1er janvier 2016 :

  • au niveau national, transfert de l’ensemble des financements (sécurité sociale, notamment la branche famille) du dispositif (hors financement des préposés d'établissement) à l’Etat, chargé du pilotage du dispositif, et de maintien du financement des départements pour les services mandataires à hauteur de 0,3% du montant de la dotation globale de fonctionnement de chaque service (correspondant à la part des départements au niveau national).
  • au niveau local, désengagement des organismes de sécurité sociale qui étaient chargés notamment du paiement des MJPM et du contrôle de l'assiette des ressources et des quotes-parts. Ainsi, L'Etat devient le seul financeur et payeur (à l'exception des départements pour les services) des services MJPM et des mandataires individuels. Les contacts deviennent les Directions Départementales de la Cohésion Sociale des départements.

Paca : http://paca.drdjscs.gouv.fr/

Corse : http://corse.drjscs.gouv.fr/

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