Le Conseil Départemental, la Caisse Nationale de Solidarité pour l’autonomie et la Carsat Sud-Est appellent à candidatures pour la création de places de résidences autonomie sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, du Var et de la Corse.
Le financement
Depuis 2014, la Cnav et les Carsat gèrent le plan d’aide à l’investissement (PAI) en faveur des résidences autonomie, dont le principe a été prévu par la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV). En 2022, il s’est élevé à 32,5M€.
En 2023, en complément du PAI, dans le cadre du « Ségur de la Santé », la CNSA a proposé de confier une enveloppe de 15M€ à la Cnav afin de soutenir la création de 3 000 nouveaux logements autorisés en résidence autonomie, dans les départements les moins bien équipés souhaitant s’investir dans ce projet.
Le montant de l’aide financière accordée dans le cadre de l’initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) s’élève à 5 000€ par logement créé et 6 000€ pour la Corse, sous la forme d’une subvention d’investissement.
Le nombre de places soutenues se répartissent ainsi :
- • Alpes-de-Haute-Provence : 40 places
- • Hautes-Alpes : 40 places
- • Alpes-Maritimes : 174 places
- • Var : 156 places
- • Corse : 50 places
Dans le cadre de cette initiative, la Carsat Sud-Est pourra compléter ou abonder les financements délégués par la CNSA sur les fonds Ségur de la Santé par le biais de prêts à taux zéro ou de subventions complémentaires.
Les critères d’éligibilité
L’IDRA a vocation à soutenir les opérations de création de nouvelles places en résidence autonomie : construction neuve, transformation, extension d’une résidence autonomie existante respectant les schémas propres à chaque département et qui répondent à ces exigences :
- une localisation pertinente et favorable à l’inclusion des personnes et à l’amélioration de l’équité dans l’accès à l’offre, au travers des deux critères cumulatifs suivants : une implantation dans un secteur comprenant des commerces de proximité dans un rayon maximal de 300 mètres, un arrêt de transport en commun à moins de 150 mètres, des espaces verts et une voirie environnante globalement accessible ;
- la nécessité d’envisager des partenariats en amont pour inscrire la résidence autonomie dans un continuum d’offres :
- O des solutions d’externalisation et de mutualisation doivent être recherchées avec d’autres établissements et services médico-sociaux du secteur, dans un souci d’optimisation des coûts pour le résident et de continuité des prestations (cuisine, blanchisserie, accès aux soins, activités de loisirs…);
- O un projet immobilier pensé immédiatement pour prévoir la mixité des usages et des partenariats : cabinets médicaux, structures médico-sociales, logements ordinaires, logements intergénérationnels, services publics, tiers-lieux, …
- O un partenariat CARSAT / résidence autonomie pour y déployer une offre collective de prévention de la perte d’autonomie ouverte sur l’extérieur permettant à l’établissement de rayonner sur son territoire.
- L’ouverture possible de la résidence à une diversité de public conformément à la réglementation (personnes âgées, personnes handicapées, étudiants ou des jeunes travailleurs).
La résidence autonomie s’engagera conventionnellement à respecter les prestations minimales, individuelles ou collectives définies par le décret n°2016-696 du 27 mai 2016.
Elle s’engagera également conventionnellement à accueillir dans ses locaux, des actions collectives de prévention, pouvant être ouvertes sur l’extérieur, organisées notamment par les caisses de retraite, dans le cadre de l’interrégimes.
Enfin, elle s’engagera à mettre à jour la fiche synthétique de présentation de l’établissement dans la base de données SEFORA (Système d’Exploitation du Fichier Optimisé des Résidences Autonomie) en fonction des évolutions (il est demandé aux gestionnaires des résidences autonomie, en partenariat avec le propriétaire, de compléter ou mettre à jour la fiche synthétique de leur établissement, en se connectant à partir d’un lien individuel qui leur sera communiqué sur demande).
Le calendrier
Les dossiers de candidature devront être déposés complets auprès des services du CD au plus tard le 30 avril 2023.
- • La Carsat Sud-Est, en lien avec les Conseils départementaux, aura jusqu’à fin septembre 2023 pour instruire, sélectionner et valider les dossiers des porteurs de projet retenus.
- • Les lauréats devront par la suite déposer les demandes d’autorisation auprès du conseil départemental et la demande de financement auprès de la Carsat Sud-Est.
- • Le CD aura jusqu’au 31 janvier 2024 pour délivrer une autorisation. La Carsat Sud-Est finalisera l’instruction des dossiers, notifiera les aides et conventionnera avec le porteur de projet (versement des fonds sous réserve d’obtention d’un permis de construire avant le 31/12/2024) sur ce même calendrier, valable également pour les projets qui auraient déjà obtenu une autorisation du CD avant le lancement d’IDRA.
Les travaux devront obligatoirement avoir commencé avant le 30 juin 2026.
L’initiative pour le développement des résidences autonomie (IDRA) étant financée par le Ségur de la Santé (fonds européen), le porteur de projet s’engagera à ne pas demander d’autres fonds européens pour ce même projet.
Vous souhaitez candidater ?
Pour télécharger un dossier de candidature, cliquez sur le département concerné par le projet.
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