Les conditions d’obtention des REDAT (Registres de Déclaration des Accidents du Travail Bénins) sont allégées à compter de 2021 en lien avec le plan de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce registre permet de remplacer la déclaration des accidents du travail, n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical donnant lieu à une prise en charge par les organismes de Sécurité sociale, par une simple inscription sur un registre dédié.
Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 précise les changements concernant les règles d’attribution et de conservation.
Il n’est plus nécessaire pour les entreprises de demander la délivrance d’un REDAT à la Carsat. Si l’entreprise répond aux conditions d’éligibilité prévues par la règlementation elle peut mettre en place un REDAT en respectant le modèle prévu.
Attention : Vous devez informer la Carsat de la mise en place d’un Redat dans votre entreprise par tout moyen de garantir la date de transmission de l’information. Nous vous demandons de bien vouloir nous en informer via l’adresse mail : " Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. " en précisant votre Raison Social, Siret et adresse concernée.
Retrouvez les informations sur le site Améli et téléchargez un REDAT.
Consultez la règlementation REDAT : document comparatif suite à la parution du décret.
Le REDAT doit être conservé durant 5 ans par l’entreprise à compter de la fin de l’exercice considéré.
Attention : les REDAT ne doivent plus être adressés à la Carsat.
