La lutte contre la fraude

Frauder c'est voler, celui qui fraude sera sanctionné

La lutte contre la fraude relève d'une double nécessité financière et de préservation du caractère solidaire du système de Sécurité sociale. Elle contribue à la politique globale de maîtrise des risques et à l'objectif du "paiement à bon droit". En tant que membre du réseau de Protection sociale, la Carsat Sud-Est s'inscrit pleinement dans cette démarche

Lutte contre la fraude : des sanctions renforcées

Frauder c’est porter atteinte à la solidarité nationale. C’est pourquoi l’Etat et la Sécurité sociale intensifient leurs actions.

Les sanctions applicables aux personnes qui fraudent à la Sécurité sociale ont été renforcées et des outils de contrôle permettent désormais une détection plus précoce et plus efficace des fraudes.

Lorsqu’une fraude est détectée, l’usager fraudeur doit dans tous les cas payer les droits non acquittés ou rembourser les trop perçus versés à tort. Pour les cotisations sociales, des intérêts de retard s’ajoutent aux montants dus.

Outre le paiement des sommes dues et des intérêts, le fraudeur peut se voir infliger des sanctions :

  • les sanctions administratives : elles sont prononcées par le directeur de la caisse de Sécurité sociale qui a subi le préjudice.
    Elles sont calculées en fonction de la gravité de la fraude : par exemple, les pénalités en matière de fraude aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse sont comprises entre un dixième et quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit de 304 euros à 12 124 euros en 2012). Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de sécurité sociale (soit 24 248 euros).

    Des sanctions complémentaires sont possibles, par exemple l’interdiction de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) pendant un an à la suite d’une fraude.

  • les sanctions pénales : selon les dispositions de l'article L 114-9 du Code de la Sécurité sociale, le Directeur de l'organisme de Sécurité sociale concerné par la fraude dépose plainte en se constituant partie civile auprès du Tribunal de Grande Instance compétent quand le montant de la fraude dépasse quatre fois le plafond mensuel de Sécurité sociale. Ce plafond est fixé par l'article D 114-5 du code de la Sécurité sociale résultant du décret d'application du 15/12/2006. Prononcées donc par le tribunal, ces sanctions pénales sont prévues par des textes spécifiques tels que le Code du travail, le Code de la Sécurité sociale ou le Code pénal. Elles comprennent des amendes et, souvent, des peines d’emprisonnement.

    pour certaines professions réglementées, il existe en sus des sanctions disciplinaires.

Exemple de fraudes et des sanctions qui y sont associées

La dissimulation de ressources

C’est le fait pour un individu de ne pas déclarer la totalité des ressources de son foyer afin de percevoir un avantage soumis à une condition de ressources (retraite de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées ou allocation supplémentaire d’invalidité : allocations remplaçant toutes les prestations qui composaient le minimum vieillesse).

Les sanctions associées à cette fraude

En agissant de la sorte, l’individu réalise une fausse déclaration et est passible d’une amende de 5 000 euros.

Fraude à la carrière

C’est le fait pour un individu de présenter de faux bulletins de salaire avant de déposer sa demande de retraite afin de bénéficier du nombre maximum de trimestre requis.

Les sanctions associées à cette fraude

En agissant de la sorte, l’individu réalise et fait usage de faux. Cette infraction pénale est sanctionnée par des peines d’emprisonnement pouvant aller de 3 à 10 ans de prison et d’une amende de 45 000 euros à 150 000 euros.

Fraude aux paiements

C’est le fait pour un individu de présenter une fausse attestation de cessation d’activité pour bénéficier de sa retraite sans qu’il ait mis fin à son contrat de travail.

Les sanctions associées à cette fraude

En agissant de la sorte, l’individu réalise une fausse attestation. Cela est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Fraude à la résidence

C'est le fait pour un individu de ne pas déclarer un changement de situation relatif à la résidence, notamment en cas de transfert de cette résidence hors du territoire français (métropolitain ou d'outre-mer), pour obtenir ou maintenir le versement des prestations concernées par cette condition de résidence (ex: Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). La condition de résidence est remplie dès lors que les intéressés séjournent en France plus de 6 mois, ou 180 jours, au cours de l'année de versement des prestations

Les sanctions associées à cette fraude

En agissant de la sorte, l'individu réalise une fausse déclaration susceptible d'entraîner une sanction administrative ou une amende de 5 000 euros en cas de récidive.

Le renforcement de nos actions en quelques chiffres (Données 2011)

Au plan national :

  • 15 627 contrôles anti-fraude ont été effectués par la CNAV,
  • 1 308 cas de fraudes ont été constatés par la CNAV,
  • 11 655 signalements de fraudes adressés aux institutions partenaires.

Au plan régional :

  • 733 contrôles anti-fraude ont été effectués par la Carsat Sud-Est,
  • 292 cas de fraudes avérées ont été constatés par la Carsat Sud-Est,
  • 1 760 signalements ont été adressés par la Carsat Sud-Est aux organismes partenaires.

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