Vos droits à l'allocation amiante

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) mise en place en 1999 est un dispositif qui permet aux salariés et anciens salariés exposés à l'amiante de bénéficier d'une retraite anticipée concrétisée, jusqu'à la retraite, par le versement de l’allocation amiante. Elle vous permet, sous certaines conditions, de cesser votre activité, parfois dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu’à la date de votre droit à une retraite au taux plein du régime général.

Afin de percevoir l'Acaata, vous devez être :

• âgé(e) de 50 ans au moins,r
• reconnu(e) atteint(e), au titre du régime général de la Sécurité sociale, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Cette maladie doit figurer au tableau 30 ou 30 bis ou 30 ter des maladies professionnelles défini par arrêté ministériel ou être reconnue par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

À défaut, le droit à préretraite amiante est ouvert, si vous avez travaillé au contact de l'amiante :

• selon la liste fixée par arrêté ministériel, dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante,
• dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante,
• selon la liste fixée par arrêté ministériel, si vous avez exercé un des métiers dans les établissements de construction et de réparation navale, ou le métier de docker.

En l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante et si vous avez travaillé au contact de l'amiante, vous pouvez bénéficier d'un départ en préretraite à un âge calculé de la façon suivante :

• 60 ans moins le tiers de la durée du travail effectué dans les établissements et ports concernés ;
• sans que cet âge ne puisse être inférieur à 50 ans.

À noter

Si vous avez travaillé 15 ans au contact de l'amiante dans un établissement ouvrant droit à la préretraite amiante, vous pouvez partir en préretraite à partir de : 60 ans - (15/3) = 55 ans.

À noter que les marins et anciens marins bénéficient d'un dispositif de préretraite amiante spécifique, pris en charge par l'Établissement national des invalides de la marine (Enim)

Pour effectuer une demande d'allocation, vous devez remplir le formulaire correspondant à votre situation (cf. Documents associés) et fournir des pièces justificatives complémentaires. Ces documents sont à retourner obligatoirement par voie postale à la Carsat Sud-Est (Secteur ATA - 35, rue George - 13 386 Marseille Cedex 20).

Pour bénéficier de l'ATA :

• Vous devez adresser la demande à la Carsat Sud-Est pour les assurés des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie et Rhône-Alpes (uniquement pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73, 74).
• Votre caisse vous fait parvenir en retour un formulaire précisant la liste des documents justificatifs à fournir.
• Une fois votre dossier complet, la caisse dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer sur l'ouverture du droit à l'ATA. Si les conditions sont remplies, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de l'allocation susceptible de vous être versée.
• Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition. Si vous l'acceptez, il vous appartient de mettre fin aux situations de cumul éventuel incompatibles avec le bénéfice.

À noter

l'allocation prend effet au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle l'ensemble des conditions requises sont remplies ; cette date ne peut être antérieure au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande.

Le montant est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois d'activité.

Cette allocation est égale à :

• 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale,
• 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.

Il n'existe pas de minimum fixe.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez cesser toute activité professionnelle. Votre allocation est versée mensuellement à terme échu par la Carsat Sud-Est.

Les titulaires de cette allocation et leurs ayants droit bénéficient du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime auquel ils sont affiliés à la date du dépôt de leur demande.

Les cotisations d'assurance maladie, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution d'autonomie pour la solidarité (Casa) sont déduites du montant brut de l'allocation. Ces cotisations sociales ne peuvent pas ramener le montant net de l'ATA en dessous du montant brut mensuel du "Smic 35 heures", soit 1 823,03 € à compter du 1^er janvier 2026.

L'ATA est soumise à l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu est effectué sur votre allocation, en fonction d’un taux calculé et transmis automatiquement par l’administration fiscale. Vous pouvez depuis votre compte ameli vérifier le montant imposable de vos prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant retenu au titre de votre impôt sur le revenu.

L'ATA, ainsi que les cotisations d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse et les contributions aux régimes de retraite complémentaire, sont prises en charge par un fonds spécialement créé à cet effet.