La FAQ de la subvention des risques ergonomiques
Pour rappel, le Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), créé par l’article L. 221-1-5 du Code de la sécurité sociale, a pour objectif de soutenir les actions de prévention visant à réduire l’exposition des salariés aux facteurs de risques ergonomiques : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Généralités
Le FIPU est un fond mis en place pour soutenir la prévention des risques ergonomiques, notamment :
- Les manutentions manuelles de charges
- Les postures pénibles
- Les vibrations mécaniques
La subvention peut financer :
- Des actions de prévention : formations spécifiques, diagnostics ergonomiques, achat d’équipements adaptés.
- Des actions de sensibilisation aux risques ergonomiques
- Des aménagements de postes de travail
- Les frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions de prévention
Nos services vous répondent dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de recevabilité de votre demande de réservation.
Attention : si votre dossier est incomplet ou comporte des pièces non conformes, ce délai peut être prolongé.
Les demandes de subvention FIPU peuvent être déposées depuis le 18 mars 2024.
Les demandes sont étudiées par ordre d’arrivée, dans la limite des budgets disponibles. Nous vous invitons à déposer votre dossier dès que possible afin de faciliter son instruction.
En consultant la rubrique Subventions Prévention des risques ergonomiques sur le site ameli.fr, vous accédez à des indicateurs mis à jour régulièrement.
Les branches professionnelles sont invitées à négocier des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ces listes permettent à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de définir une cartographie des métiers exposés et d’établir les orientations du fonds. Les entreprises relevant de ces métiers peuvent ainsi bénéficier de modalités de financement plus favorables.
Les entreprises doivent :
- Relever du régime général de la sécurité sociale ;
- Être à jour de leurs cotisations auprès de l’URSSAF ;
- Avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an ;
- Ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subvention ;
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ;
- Adhérer à un service de santé au travail.
Oui, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier des aides du FIPU s’ils :
- Sont à jour de leur cotisations sociales ;
- Adhérent à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AVAT) ;
- N'employent pas de salariés à la date de la demande.
Oui, les associations relevant du régime général de la sécurité sociale peuvent bénéficier des aides du FIPU, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
La subvention couvre 70% des dépenses engagées (HT).
Le montant minimum d’investissement est de 1 429 € avec un plafond de 25 000 € pendant la période de 2024-2027 par subvention Risques Ergonomiques (FIPU).
Pour la période 2024-2027, les plafonds de subvention sont les suivants :
- Pour les entreprises de -200 salariés :
- Plafonné à 25 000 € par subvention (Action de prévention – Action de sensibilisation – Aménagement de poste – Salaire préventeur)
- le cumul des 4 subventions ne pourra pas dépasser 75 000€.
- Pour les entreprises de +200 salariés :
- Plafonné à 25000 € pour les 4 subventions.
Les entreprises qui relèvent de branches professionnelles ayant conclu un accord bénéficient de conditions de financement plus favorables :
- des taux de prise en charge valorisés pouvant aller jusqu’à 85 % ;
- et des plafonds de financement rehaussés.
Vous pouvez vous renseigner sur les accords de branches existants et à venir sur le site ameli.fr.
Oui, un simulateur est disponible sur le site de la Carsat Sud-Est pour tester votre éligibilité à la subvention prévention des risques ergonomiques.
La subvention s’adresse à tous les secteurs d’activités, en particulier ceux exposés aux risques ergonomiques.
Les codes risques exclus des subventions prévention sont :
- 75.1AG Administration centrale et services extérieurs des administrations ;
- 75.1BA Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales...) ;
- 75.1CC Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales ;
- 75.1CE Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
Non, une entreprise ne peut pas bénéficier d’une subvention du FIPU si elle a un contrat de prévention en cours ou en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.
Vous pouvez, sur une période déterminée (2023-2027), cumuler jusqu’à 3 dispositifs de subventions prévention TPE différentes avec la subvention prévention des risques ergonomiques et par la suite mettre en place avec votre interlocuteur prévention de nos services une démarche plus complète par le contrat de prévention.
Ci-après le schéma des incitations que peut proposer la Direction des Risques Professionnels de la Carsat Sud-Est :
- SUBVENTIONS PREVENTIONS TPE (entreprises de moins de 50 salariés) : elles ciblent certains points importants pour la maîtrise de risques spécifiques visés par le programme de prévention. Elles n’appellent pas d’interventions directes en entreprise du service prévention de la Direction des Risques Professionnels de la Carsat Sud-Est.
- SUBVENTION RISQUES ERGONOMIQUES (FIPU) (tout effectif) : la subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer des actions de prévention, des actions de sensibilisation, des aménagements de postes de travail et la prise en charge des frais de personnel de prévention.
- CONTRAT DE PREVENTION (entreprises de moins de 200 salariés) : le contrat de prévention accompagne un projet global de prévention, portant sur l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise. Il aide à financer des installations et des dispositifs innovants (matériels, formations, conseil en organisation). Une visite sur site de votre interlocuteur prévention est systématique.
POUR UN ACCOMPAGNEMENT « PREVENTION » PLUS TECHNIQUE en amont (notamment pour les contrats de prévention) il est conseillé de contacter l’interlocuteur prévention en région.
Le processus de subvention FIPU comprends les étapes suivantes :
Préparation du dossier avec les pièces justificatives requises en fonction de la subvention ;
- Dépôt de la demande en ligne via le portail de Net-entreprises ;
- Instruction du dossier par votre Caisse régionale ;
- Notification de décision via Net-entreprises ;
- Versement de la subvention en cas d’acceptation.
La demande de subvention se fait en ligne via le Compte AT/MP sur le portail de Net-entreprises.
ATTENTION : il est important de noter que les investissements réalisés en 2024 pour lesquels aucune demande n’a été faite avant le 31/12/2024 ne sont plus recevables.
LE SAVIEZ-VOUS ? Il existe un tuto pour demander la subvention.
Le processus de subvention FIPU pour un indépendant comprends les étapes suivantes :
- Télécharger et lire avec attention les documents suivants pour votre dossier :
- Cahier des charges de l'aide,
- Conditions d'attribution,
- Liste des matériels éligibles,
- Dossier de demande de l'aide.
- Compléter votre dossier de demande d'aide et préparer les documents justificatifs :
- Formulaire de demande de subvention dûment renseigné,
- Attestation URSSAF de moins de 6 mois,
- Attestation d'adhésion à l'AVAT (notification de décision),
- Extrait de Kbis de moins de 6 mois,
- RIB
- Copie de la carte d'identité,
- Documents obligatoires en fonction de la subvention demandée.
- Envoyer votre demande par mail avec les documents mentionnés.
ATTENTION : les demandes de subvention sont traitées par ordre d'arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles.
Pour une demande complète, les documents suivants sont requis :
- Factures acquittées des investissements réalisés ;
- Attestation de vigilance de l’URSSAF datant de moins de 6 mois ;
- Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mis à jour depuis moins d’un an, pour les entreprises de plus de 11 salariés ;
- Attestation de non-assujettissement à la TVA (si applicable) ;
- Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- Attestation de service fait ;
- Attestation du fournisseur pour les équipements éligibles ;
- Tout autre document en fonction de la subvention.
Non, seuls les investissements réalisés au cours de l’année civile sont éligibles.
La demande pourra être prise en charge uniquement si l’investissement a eu lieu l’année en cours de la demande et avant le 31/12/N.
Pour exemple, en 2025, les achats ou formations devront être livrés, réalisées entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025.
Non, seuls les dossiers accompagnés de factures acquittées sont acceptés.
Les factures doivent portées les mentions obligatoires suivantes :
- Acquittée ;
- Date de règlement ;
- Mode de règlement ;
- Numéro de règlement (numéro de chèque ou ordre de virement) ;
- Date de livraison ou bon de livraison.
Vous pouvez poser toutes vos questions sur l’éligibilité des matériels par mail à nos gestionnaires.
Le dépôt de votre demande via votre compte AT/MP vous garantit la bonne réception de votre demande, un traitement plus rapide par nos services et un suivi des différentes étapes. Cela vous permet de pouvoir échanger avec nos services.
LE SAVIEZ-VOUS ? Toutes les adresses mails que vous avez renseignées dans votre formulaire de demande sont destinataires des messages envoyés par nos services. N’hésitez pas à y mettre l’adresse de votre comptable si vous souhaitez qu’il soit tenu au courant de l’évolution de votre demande.
La Subvention Prévention des risques ergonomques peut financer :
- Des formations relatives :
- aux troubles musculosquelettiques (TMS) ;
- à la prévention des risques liés à l'activité physique (PRAP).
- Des formations spécifiques aux secteurs suivants :
- aide et soin à la personne à domicile et en établissement ;
- transport routier et logistique.
- Je vérifie mon mon éligibilité via le simulateur accessible à partir du site ameli.fr.
- Je consulte sur formation-prev.fr la liste des formations référencées pour en connaître les spécificités.
- Je m'inscris ou j'inscris un collaborateur à la formation en m'assurant qu'elle répond aux objectifs fixés.
- Je prépare les documents nécessaires pour ma demande en vérifiant que :
- la formation a bien été réalisée durant l'année en cours ;
- je dispose des factures acquittées, des justificatifs (notamment l'attestation de participation à la formation) et des documents administratifs liés à la situation de mon entreprise.
La liste des pièces est à retrouver sur ameli.fr.
- Je demande ma subvention :
- pour les entreprises via net-entreprises.fr ;
- pour les travailleurs indépendants, par mail, auprès de votre caisse régionale.
Non, seules les formations dispensées par des organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie-Risques professionnels et l’INRS sont éligibles.
Vous pouvez prendre connaissance de la liste limitative sur le site ameli.fr.
Oui, les formations doivent impérativement être réalisées sur l’année en cours.
En revanche, elles peuvent être prises en charge si la première session a eu lieu l’année précédente mais que la formation se termine l’année de la demande et avant le 31 décembre.
Pour exemple, si la formation a débuté en 2024 mais qu'elle se termine en 2025, celle-ci pourra être prise en charge en 2025.
Non, seules les formations référencées par le réseau Assurance Maladie-Risques professionnels et l’INRS peuvent être financées.
Non, les demandes de formations seront à réaliser auprès des organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie-Risques professionnels et l’INRS, ou bien auprès de l’INRS directement.
La Subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer des diagnostics permettant d'analyser les situations de travail, d'identifier les risques et leurs causes, afin d'élaborer un plan d'actions de prévention efficace.
Ils doivent être effectués par professionnel répondant à l'un des critères suivants :
- intervenant en prévention des TMS référencé sur la liste des caisses régionales.
- ergonome au sein d'un service de prévention en santé au travail (SPST).
- intervenant ADAPT-BTP (OPPBTP).
- chargé de mission ARACT.
- inscrit comme intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), compétent en ergonomie.
A noter : le prestataire choisi ne peut pas sous-traiter.
- Je vérifie mon mon éligibilité via le simulateur accessible à partir du site ameli.fr.
- Je m'assure que le diagnostic respecte les exigences nécessaires, indiquées sur ameli.fr.
- Je prépare les documents nécessaires pour ma demande en vérifiant que :
- le diagnostic a été réalisé durant l'année en cours ;
- je dispose des factures acquittées, des justificatifs (notamment l'attestation de financement d'un diagnostic ergonomique) et des documents administratifs liés à la situation de mon entreprise.
La liste des pièces est à retrouver sur ameli.fr.
- Je demande ma subvention :
- pour les entreprises via net-entreprises.fr ;
- pour les travailleurs indépendants, par mail, auprès de votre caisse régionale.
Le diagnostic doit être réalisé par un intervenant compétant répondant à l'un des critères suivants :
- intervenant en prévention des TMS référencé sur la liste des caisses régionales.
- ergonome au sein d'un service de prévention en santé au travail (SPST).
- intervenant ADAPT-BTP (OPPBTP).
- chargé de mission ARACT.
- inscrit comme intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), compétent en ergonomie.
A noter : le prestataire choisi ne peut pas sous-traiter.
Pour être éligible à un financement, le diagnostic ergonomique doit :
- Être réalisé par un intervenant compétant tel que défini précédemment ;
- Présenter les éléments de qualités exigés, notamment le contexte de l’entreprise, la méthodologie, et un plan d’action hiérarchisé ;
- Être accompagné des documents administratifs requis.
Non, seul le matériel présent sur la liste limitative peut être financé : consultez la liste des matériels éligibles sur la page 5 des conditions d’attribution.
Le cahier des charges des différents matériels est détaillé : consultez le cahier des charges des équipements éligibles - annexe 4.
Les équipements doivent figurer sur une liste limitative et répondre à des cahiers des charges techniques spécifiques.
Parmi les équipements éligibles :
- Equipements de transfert (rails de transfert en configuration en H, portiques en pont roulant, Potence de levage fixes, Palonniers, monte-charges…) ;
- Equipements roulants (Tracteur pousseurs, chariot de manutention …) ;
- Plan de travail réglables en hauteurs (tables élévatrices motorisées, plateformes à maçonner) ;
- Outils portatifs, sièges et équipement limitant l’exposition aux vibrations (Meuleuses portatives, ponceuses portatives, machines de serrages portatives …) ;
- Equipements spécifiques (Filmeuse housseuses, pont carrossier, Auto-laveuses …).
La liste des équipements éligibles et le cahier des charges techniques sont disponibles sur ameli.fr.
Non, seuls les équipements neufs sont éligibles à la subvention. Les équipements doivent être la propriété de l’entreprise et ne peuvent être acquis par crédit-bail, leasing ou location de longue durée.
Non, seuls les dossiers avec des factures acquittées sont acceptés.
Les mentions ci-dessous doivent impérativement apparaître sur la facture :
- Nom du fournisseur et son SIRET ;
- Nom de l'entreprise ;
- Référence et date de la facture ;
- Désignation de l’équipement :
- avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT ;
- les montants de TVA, de remises éventuelles ;
- le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale).
- La mention « acquittée » ;
- La date de paiement ;
- Le mode de règlement et la référence du paiement ;
- La date de livraison de l’équipement ou de réalisation de la prestation.
Une attestation pour le financement d’équipement à compléter par le fournisseur, signée et tamponnée doit également être fournie dans le dossier : téléchargez l’attestation à renseigner par le fournisseur de matériels.
Veuillez fournir attestation du fournisseur attestant que l’équipement est conforme aux exigences techniques du cahier des charges (annexe 4 des conditions générales). Le fournisseur doit y mentionner la référence et le numéro de série du matériel.
Non, seuls les matériels présents sur la liste et répondant en tout point au cahier des charges technique peuvent être financés :
- consultez la liste des matériels éligibles sur la page 5 des conditions d’attribution
- consultez le cahier des charges des équipements éligibles - annexe 4
Oui, l’attestation doit être complétée, signée et tamponnée par le fournisseur uniquement si le matériel est inscrit sur la liste limitative.
La Subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer des actions de sensibilisation liées aux risques ergonomiques en entreprise.
- Les frais liés à la création de supports web ou papier en lien avec les risques ergonomiques :
- infographies,
- documentation,
- par exemple : affiche sur les risques ergonomiques,
- site internet
- par exemple: un site dédié aux salariés sur les différents postes de travail sujets aux risques ergonomiques...
- Les frais liés à l'organisation d'événements de sensibilisation aux risques ergonomiques :
- ateliers,
- par exemple : atelier d'un ergonome sur les postures de travail (formation de plusieurs salariés),
- forums,
- réunions,
- team buildings...
- ateliers,
- Je vérifie mon mon éligibilité via le simulateur accessible à partir du site ameli.fr.
- Je mets en oeuvre une ou plusieurs actions de sensibilisation.
- Je prépare les documents nécessaires pour ma demande en vérifiant que :
- les actions de sensibilisation ont bien été réalisées durant l'année en cours ;
- je dispose des factures acquittées, des justificatifs (notamment l'attestation de financement de sensibilisation) et des documents administratifs liés à la situation de mon entreprise.
La liste des pièces est à retrouver sur ameli.fr.
- Je demande ma subvention :
- pour les entreprises via net-entreprises.fr ;
- pour les travailleurs indépendants, par mail, auprès de votre caisse régionale.
Des documents complémentaires vous seront demandés :
- Les détails de la prestation ;
- La fiche d'émargement des participants.
C’est le financement des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail d’un salarié. Ces mesures sont proposées par le médecin du travail dans le cadre d'une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
La Subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer :
- des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation d'un poste de travail d'un salarié, dans le cadre d'une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.
Non, l’aménagement ergonomique d’un poste dans le cadre de la désinsertion professionnelle est une mesure individuelle, donc pour un seul salarié.
Oui, le FIPU peut financer des actions de reconversion professionnelle destinées aux salariés exposés à des facteurs de risques ergonomiques, afin de prévenir la désinsertion professionnelle. Ces actions peuvent inclure des formations ou des aménagements de postes facilitant la mobilité professionnelle.
La Subvention Prévention des risques ergonomiques peut financer :
- la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en oeuvre d'actions de prévention des risques ergonomiques.
Oui, le contrat de travail peut être un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel. Le statut dit « alternant » est également éligible.
Oui, le FIPU prévoit une participation forfaitaire au financement des frais de personnel pour un salarié dédié à la prévention des risques ergonomiques.
Cette aide est plafonnée à 8 235 € pour la période 2024-2027.
L’employeur doit fournir le contrat de travail du salarié et une attestation indiquant que le poste est directement lié à des actions de prévention des risques ergonomiques.
Il vous sera demandé systématiquement en plus des documents obligatoires :
- Attestation de compétence ou formation du préventeur en risques ergonomiques ;
- Fiche de poste détaillant les missions en prévention sur les risques ergonomiques ;
- Plan d’action 2024/2025 mis en place pour vos salariés concernant le risque ergonomique.
L'entreprise devra fournir :
- Le duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments s uivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET ;
- Nom de l'entreprise ;
- Référence et date de la facture ;
- Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
- La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
- La date de livraison des équipements financés.
- L'attestation complétée par le fournisseur attestant que l'équipement financé est conforme à l'ensemble des données techniques du cahier des charges.
L'entreprise devra fournir :
- Le duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments s uivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET ;
- Nom de l'entreprise ;
- Référence et date de la facture ;
- Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
- La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
- La date de livraison de l'action de sensibilisation.
- L'attestation complétée par l'employeur permettant de s’assurer que les actions mises en œuvre portent sur la prévention des risques ergonomiques devra également être fournie.
Les demandes sont éligibles dès lors que la facture acquittée présentée porte sur l’une de ces actions : communication support papier, support digital, évènementiel et que l’action porte sur la prévention des risques ergonomiques.
Seule l’intervention de prestataires peut être prise en charge dans ce cadre (les frais internes ne sont ainsi pas éligibles : valorisation en ETP de la mobilisation d’un salarié, quote-part de frais de fonctionnement ...).
L'entreprise devra fournir :
- Le duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments s uivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET ;
- Nom de l'entreprise ;
- Référence et date de la facture ;
- Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
- La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
- La date de réalisation de l'aménagement de poste.
- L'attestation d'aménagement de poste complétée et signée permettant de s'assurer que le salarié est exposé aux facteurs de risques ergonomiques ;
- L'attestation du médecin du travail, issue de l’annexe de l’arrêté du 16 octobre 2017 incluant le volet "Proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail".
L'entreprise devra fournir :
- Le duplicata ou copie de la ou des facture(s) devant comporter les éléments s uivants :
- Nom du fournisseur et son SIRET ;
- Nom de l'entreprise ;
- Référence et date de la facture ;
- Désignation de la prestation ou de l’équipement (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT) ;
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement (fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale) ;
- La mention « acquittée », la date de paiement, le mode de règlement et la référence du paiement ;
- La date de la formation.
- L'attestation de formation fournie par l'organisme de formation, elle devra comporter :
- Nom(s) du (des) salarié(s) ;
- Nom de l’entreprise auquel appartient le(s) salarié(s)* ;
- Nom(s) du (des) formateur(s) et signature(s) ;
- Nom et cachet de l’organisme de l’organisme de formation ;
- Durée et lieu de la formation ;
- Signature du chef d’entreprise.
*ou attestation de l’employeur assurant que le salarié fait partie de l’entreprise.
L'entreprise devra fournir :
- Le contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié dédié à la prévention des risques ergonomiques ;
- L’attestation complétée par l'entreprise qui atteste que le salarié occupe un poste avec des missions dédiées à la prévention des risques ergonomiques et qu’il est présent dans l’entreprise l’année en cours.
