Garantir le bon fonctionnement du cumul emploi-retraite et de ses évolutions

Le dispositif du cumul emploi retraite permet aux bénéficiaires d’une pension de retraite à taux plein de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en cumulant les revenus issus de cette activité avec le montant de leurs pensions. L’objectif poursuivi a donc consisté à tester l’outil destiné aux assurés percevant une première retraite et ayant repris ou maintenu une activité professionnelle afin de sécuriser le cumul effectif de ces deux sources de revenus.

Dans ce cadre, le Pôle National de Recette Unique (PNRU) a procédé aux tests du nouvel outil d’instruction des demandes de prestation de cumul emploi-retraite, ainsi qu’à la mise en paiement associée à ces demandes. La participation de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a constitué un apport significatif au projet, notamment dans le cadre de l’évolution d’un module utilisé pour vérifier les conditions d’ouverture de droits aux demandes de prestation de cumul emploi-retraite et pour fiabiliser les contrôles préalables à leur instruction.

Les travaux menés ont permis l’attribution des prestations de cumul emploi-retraite selon deux modalités distinctes, manuelle et automatique. La liquidation manuelle intervient lorsque le dossier est traité par un technicien, notamment pour les demandes transmises sous format papier ou pour les demandes dites débrayées, c’est-à-dire celles qui ne sont pas éligibles au traitement automatique pour différentes raisons.

À l’inverse, la liquidation automatique correspond à un traitement intégralement automatisé, sans intervention humaine, depuis l’instruction jusqu’à la mise en paiement. Cette modalité est réservée aux demandes issues du service en ligne et répondant aux critères d’éligibilité au traitement automatique, après vérification du périmètre et des conditions d’ouverture de droits. Une demande débrayée désigne ainsi une demande initialement engagée dans un processus de traitement automatique, mais ayant basculé vers un traitement manuel en cours d’instruction.

Les suites envisagées de cette action s’inscrivent dans un contexte d’évolutions législatives à venir, qui feront l’objet de validations par le PNRU.

Ces évolutions concerneront les assurés dont la date d’effet de la première pension est postérieure ou égale au 1^er janvier 2027. Pour cette population, l’accès à une prestation de cumul emploi-retraite ne sera possible qu’à compter de l’âge de 67 ans. Le nouveau cadre prévoit également la suppression du plafond de pension, ainsi que la suppression du délai de carence dans le cas d’une reprise d’activité chez le même employeur, modifiant en profondeur les conditions d’ouverture et d’exercice du cumul emploi-retraite.